Communiqué de presse
de la Coalition française pour la Cour pénale internationale
Paris, le 16 octobre
2002. La Coalition
française pour la Cour pénale internationale (CFCPI)[1] demande instamment
aux autorités françaises de s’abstenir de signer avec les Etats-Unis tout
accord bilatéral qui porterait atteinte à l’exercice de la compétence de la
Cour pénale internationale à enquêter et poursuivre, conformément au Statut
de Rome, les auteurs des crimes les plus graves.
Depuis le 1er juillet 2002, la Cour pénale internationale, basée à La Haye,
a compétence pour juger les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité
et les crimes de guerre commis sur le territoire ou par le ressortissant d’un
Etat Partie. A ce jour, 81 Etats ont ratifié le statut de la CPI.
Toutefois, l’indépendance, l’efficacité et la crédibilité de
la première Cour permanente de l’Histoire sont menacées par l’offensive déclenchée
depuis plusieurs mois par les Etats-Unis. Ces derniers, cherchent à obtenir
des autres Etats la signature d’accords bilatéraux[2] visant à garantir
que jamais les nationaux américains, qu’ils soient civils ou militaires, ne
seront poursuivis devant la CPI.
Au moment où l’Administration américaine dépêche en Europe
un émissaire spécialement chargé de négocier ces accords, l’ambassadeur Marissa
Lino, la Coalition française demande à la France, Etat partie à la CPI depuis
le 9 juin 2000, de refuser tout compromis avec les Etats-Unis, quel qu’en
soit la forme, qui porterait atteinte à l’exercice de la compétence de la
CPI et aux buts et objectifs du Statut de Rome.
Pour plus
d’information, vous pouvez contacter :
-
Jean Follana,
Amnesty International, au 01 42 72 79 58 / 01 42 74 70 32
-
Antoine Bernard,
FIDH, au 01 43 55 25 18
-
Hélène Palard,
ACAT France, au 01 40 40 74 10
-
Fabien Dubuet,
MSF, au 01 40 21 28 18
-
Anne Souléliac,
Association Action droits de l’Homme du Barreau de Paris : 01 44 32 49
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[1] La coalition française pour la Cour pénale internationale rassemble 38
organisations non gouvernementales, syndicats et corps professionnels.
[2] A ce jour, les ministres des affaires étrangères
de 13 Etats ont signé de tels accords : Afghanistan, République dominicaine,
Timor oriental, Gambie, Honduras, Israël, Îles Marshall, Mauritanie, Etats
fédérés de Micronésie, République de Palau, Roumanie, Tadjikistan et Ouzbékistan.
Aucun des parlements de ces pays n’ont ratifié ces accords.